Compétences d’attribution de l’ASVP
Textes applicables
Code de l’environnement, article L. 581-40 (loi n°2021-1104 du 22 août 2021) – extrait
« I. – Pour l’application des articles L. 229-63, L. 581-3-1, L. 581-27, L. 581-34 et L. 581-39, sont habilités à procéder à toutes constatations, outre les officiers de police judiciaire :
- 1° les agents de police judiciaire mentionnés aux articles 20 et 21 du Code de procédure pénale ;
- 2° 3° les fonctionnaires et agents habilités à constater les infractions aux dispositions du Code de la voirie routière ;
- 4° 5° 6° les agents habilités par les collectivités locales à constater les infractions au Code de la route en matière d’arrêt et de stationnement des véhicules automobiles en vertu de l’article L ...
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