Taille des poissons migrateurs
Code de l’environnement, article R. 436-62 (décret n°2019-352 du 23 avril 2019)
« Les dimensions au-dessous desquelles les poissons migrateurs ne peuvent être pêchés, gardés à bord, transbordés, débarqués, transportés, stockés, vendus, exposés ou mis en vente, mais doivent être rejetés aussitôt à l’eau, sont fixées ainsi qu’il suit :
- 1° Dans les eaux situées en amont de la limite de salure des eaux : pour le saumon : 0,50 mètre ; pour la truite de mer : 0,35 mètre ; pour les aloses : 0,30 mètre ;
- 2° Dans les eaux comprises entre la limite de salure des eaux et les limites transversales de la mer, celles fixées à l’annexe II du règlement (CEE) n°3094-86 du 7 octobre 1986 modifié prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ...
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