Instauré par l’article 40 de la loi du 6 août 2019, l’obligation pour les employeurs de créer un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et les agissement sexiste dans la fonction publique, n’est pas encore déployé dans l’ensemble des collectivités.
En novembre 2018, l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique prévoyait déjà le renforcement la prévention et la lutte contre les violences sexuelles, le harcèlement et les agissements sexistes.
La DGAFP a publié un premier bilan dans lequel il apparait que 6 082 ont été recensés en 2021 via les dispositifs des collectivités. 5 949 cas, concernent les menaces, violences physiques, harcèlement moral, harcèlement sexuel, ou violences sexistes et sexuelles. 61 % des signalements ont été déposés par des femmes.
Le document rappelle qu’en 2023, 754 plans ont été conclus dans la territoriale, soit un taux de réalisation de 55 %.
Concernant la fonction publique d’État, le motif de harcèlement moral est le plus fréquent (59 %) suivi de celui pour discrimination (20 %) et violence sexuelle (6 %). À noter que les données pour la FPE datent de 2023 et non de 2021 contrairement à la territoriale.
Le document dresse aussi une synthèse des éléments relatifs à l’égalité professionnelle (taux de primo-nomination, fonds pour l’égalité professionnelle…)
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