Mise en demeure du logeur défaillant
En cas de défaut de déclaration, d’absence ou de retard de paiement de la taxe collectée, l’article L. 2333-38 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) adresse aux logeurs, aux hôteliers, aux propriétaires, aux intermédiaires et aux professionnels mentionnés aux I et II de l’article L. 2333-34 du CGCT une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Faute de régularisation dans le délai de trente jours suivant la notification de cette mise en demeure, un avis de taxation d’office motivé est communiqué au déclarant défaillant trente jours au moins avant la mise en recouvrement de ...
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