Pollution et substances nuisibles aux poissons
Code de l’environnement, article L.432-2 (loi n° 2016-1087 du 8 août 2016)
« Le fait de jeter, déverser ou laisser écouler dans les eaux mentionnées à l’article L.431-3, directement ou indirectement, des substances quelconques dont l’action ou les réactions ont détruit le poisson ou nui à sa nutrition, à sa reproduction ou à sa valeur alimentaire, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 18 000 euros d’amende.
Le délai de prescription de l’action publique des délits mentionnés au présent article court à compter de la découverte du dommage. »
Déséquilibre des milieux aquatiques en cas d’introduction d’espèces de poissons non autorisées
Code de l’environnement, article L.432-10 (lo ...
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