Chaque infraction reprendra le libellé NATINF, les textes applicables, l’écrit à rédiger et les compétences respectives des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents de surveillance de la voie publique (ASVP) assermentés garde-pêche particulier de la commune.
Remarque
Si la saisie des engins et/ou des poissons s’avère nécessaire, il faut rédiger deux procès-verbaux (PV) en la forme développée :
- le PV relatif à la contravention relevée ;
- le PV relatif à la saisie.
Article réservé aux abonnés
Club Prévention-Sécurité
VOUS N'êTES PAS ABONNé ?
Testez notre Offre Découverte Club Prévention-Sécurité pendant 15 jours
J’en profiteThèmes abordés
