La Cour des comptes elle-même le souligne dans son bilan d’étape sur la loi de transformation de la fonction publique (TFP) du 6 août 2019, publié le 9 novembre : « Plusieurs de ses mesures font encore défaut. Il en est ainsi de l’encadrement du dispositif très sensible des autorisations spéciales d’absence . » Alors que la loi « TFP » prévoyait une harmonisation du régime des ASA dans les trois versants de la fonction publique, le décret d’application, initialement attendu pour 2020, se fait en effet toujours attendre.
Congé exceptionnel, l’autorisation spéciale d’absence peut être accordée pour différents motifs. Certaines autorisations sont de droit, donc concédées automatiquement, par exemple pour l’exercice d’activités syndicales, pour des motifs civiques (personnes désignées comme ...
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Gazette des Communes
Références
- Loi n°2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité.
- Code général de la fonction publique, art. L.622-1
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
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