Cadre juridique
Code de l’environnement, article L. 437-1 (ordonnance n°2022-839 du 1er juin 2022) – extrait
« I. – Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l’environnement mentionnés à l’article L. 172-1, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application : 1° à 4° ;
5° Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l’article 21 du code de procédure pénale, qui exercent ces missions dans les limites et selon les modalités fixées par le code de procédure pénale . »
Code de l’environnement, article L. 172-2 (loi n°2019-773 du 24 juillet 2019) – extrait
« Les fonctionnaires et agents habilités à rechercher et à constater les ...
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