Agents compétents pour prescrire l’immobilisation d’un véhicule
L’article R.325-3 du code de la route désigne les agents compétents pour immobiliser un véhicule.
Code de la route, article R.325-3 (décret n° 2021-143 du 10 février 2021)
L’immobilisation peut être prescrite par les officiers et les agents de police judiciaire ainsi que par les agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l’article 21 du code de procédure pénale et les gardes champêtres lorsqu’ils constatent la nécessité de faire cesser sans délai une des infractions pour lesquelles cette mesure est prévue par le présent code.
Elle peut être prescrite par les agents mentionnés au 2° de l’article L.116-2 du code de la voirie routière lorsque l’infraction qui la motive est ...
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