Contravention d’outrage sexiste et sexuel
L’article 14 de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur a abrogé le titre II du livre VI du code pénal dans lequel figurait l’article 621-1 relatif à l’outrage sexiste. Cet article sanctionnait d’une contravention de la 4e classe l’outrage sexiste et sexuel non aggravé. Le décret n° 2023-227 du 30 mars 2023 relatif à la contravention d’outrage sexiste et sexuel a créé un nouvel article dans le code pénal, l’article R. 625-8-3 : « Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, hors les cas prévus aux articles 222-13, 222-32, 222-33, 222-33-1-1, 222-33-2-2 et 222-33-2-3, d’imposer à une ...
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