Contraventions relevant de la compétence du garde champêtre en sa qualité d’APJA
Code de procédure pénale, article R. 15-33-29-3 (décret n° 2022-452 du 30 mars 2022) – extrait
« Les contraventions prévues par le code pénal que les gardes champêtres peuvent, en application des dispositions des articles L. 2212-5, , constater par procès-verbaux lorsqu’elles sont commises sur le territoire communal, sur le territoire de la commune de Paris ou sur le territoire pour lesquels ils sont assermentés et qu’elles ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête sont les suivantes :
– 1° Divagation d’animaux dangereux, prévue par l’article R. 622-2 du code pénal ;
– 2° Bruits ou tapages injurieux ou nocturnes prévus par l’article R ...
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