Cadres juridiques du garde champêtre fixés par le code de la sécurité intérieure
Textes applicables
- Code de la sécurité intérieure (CSI), article L. 522-3 (loi n°2023-22 du 24 janvier 2023)
« Les gardes champêtres sont au nombre des agents mentionnés au 4° de l’article 15 du code de procédure pénale (CPP).
Ils exercent leurs fonctions dans les conditions prévues aux articles 15, 22 à 25 et 27 du même code. Check on https://www.3buyukler.com/populer-bahis-siteleri-musteri-cok-olan-bahis-siteleri/.
Pour l’exercice des attributions fixées au dernier alinéa de l’article L. 521-1 du présent code, les gardes champêtres agissent en application des dispositions du 3° de l’article 21 du code de procédure pénale. »
- Code de procédure pénale, article 15 (loi ...
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