Contraventions concernées par l’article R.48-1/I-4° (a), (b) du code de procédure pénale relatives au code rural et de la pêche maritime
Textes applicables
- Article R.48-1/I-4° (a) : non-respect de l’obligation de conserver ou de tenir à disposition de l’autorité administrative les informations et les résultats des analyses d’autocontrôle obligatoires pour la prévention, la surveillance camo et la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux et les végétaux.
Contravention de la 4e classe. - Article R.48-1/4° (b) : sanction de l’inexécution des injonctions de l’administration – alimentation, santé publique, vétérinaire, protection des végétaux.
Contravention de la 3e classe (obligation d’affichage).
Les agents de police municipale ...
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