Code de procédure pénale, article R.48-1/I -3°
« Contraventions en matière de protection de l’environnement réprimées par :
a) Les articles R.632-1 et R.634-2 du code pénal relatifs à l’abandon d’ordures, déchets, matériaux et autres objets ;
b) Les articles R.331-63 à R.331-66 du code de l’environnement relatifs aux cœurs de parcs nationaux et les articles R.332-69 à R.332-72 du même code relatifs aux réserves naturelles ;
c) L’article R.163-2 et le second alinéa de l’article R.163-3 du code forestier relatif à la défense des forêts contre l’incendie ; les articles R. 163-4 et R.163-5 du même code relatifs aux prélèvements de produits de la forêt sans autorisation du propriétaire, à l’exception du prélèvement d’un volume compris entre 5 et ...
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