Cadre légal de la procédure de l’amende forfaitaire
L’article 529 du Code de procédure pénale (CPP) concerne toutes les contraventions forfaitisées y compris celles de la 5e classe. Cet article renvoie à la liste fixée par décret en Conseil d’État. Ce décret est codifié dans l’article R.48-1 du CPP. L’article R.48-1 § I du CPP renvoie aux contraventions des quatre premières classes. L’article R.48 § II renvoie aux contraventions forfaitisées de la 5e classe. La suspension du permis de conduire, la confiscation… ne sont pas un obstacle au paiement du timbre-amende. Ces peines complémentaires prévues en plus de l’amende ne seront pas prononcées si le contrevenant acquitte l’amende forfaitaire. Le contrevenant peut être condamné à ces peines ...
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