Commissionnement
Le garde particulier mentionné est commissionné par le commettant, c’est-à-dire le propriétaire ou tout autre titulaire de droits sur la propriété qu’il est chargé de surveiller. Ce commissionnement est la première étape de la procédure de nomination. La commission précise le ou les territoires que le garde particulier est chargé de surveiller, ainsi que la nature des infractions qu’il est chargé de constater en application des dispositions qui l’y autorisent.
Lorsque le commettant retire la commission d’un garde particulier qu’il emploie, il en informe sans délai le préfet qui met fin à l’agrément (code de procédure pénale , art. R. 15-33-24). Pour exercer ses fonctions, le garde particulier doit être agréé par le préfet du ...
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