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[Fiches pratiques de la police territoriale] Administration et gestion du service

Les caméras piétons portées par les gardes champêtres (1) : expérimentation jusqu’en 2024

Publié le 07/12/2022 • Par Cécile Hartmann • dans : Fiches pratiques de la police territoriale

garde-champetre
AdobeStock
Le décret n° 2022-1235 du 16 septembre 2022 portant application de l'article 46 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés est relatif à la mise en œuvre à titre expérimental de traitement de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des gardes champêtres. Cette fiche analyse ce dispositif en dix points.

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Le décret précise les modalités d’autorisation par l’autorité préfectorale de l’emploi des caméras individuelles par les gardes champêtres et les conditions dans lesquelles ces derniers peuvent procéder à l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions. Il autorise à titre expérimental, la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel issues des enregistrements audiovisuels et notamment leurs finalités, les données enregistrées, les modalités et la durée de leur conservation, et les conditions d’accès aux enregistrements

Définition technique

La caméra piéton est un dispositif d’enregistrement vidéo et sonore utilisé par les forces de l’ordre pour enregistrer par exemple les interactions avec le public, composé d’une mini ...

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