Comme évoqué en mars dernier, la société Axon (ex-Taser) avait annoncé l’arrêt de la fabrication et de la commercialisation des pistolets à impulsions électriques (PIE) équipés d’une caméra intégrée au viseur (dans la poignée). Leur nouveau modèle propose un appariement avec une caméra individuelle. Cependant l’article R.511-28 du code de la sécurité intérieure devait être modifié si l’on souhaitait pouvoir disposer de ce nouveau modèle en police municipale. C’est l’objet du décret n°2022-1409 du 7 novembre 2022.
Pas de caméra obligatoire pour les forces de l’ordre étatiques
Depuis 2014, la caméra associée au viseur n’est plus obligatoire pour les policiers et gendarmes nationaux (instruction du 2 septembre 2014). En parallèle, le recours aux caméras individuelles s’est développé. La ...
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