Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données est le maire, ou l’ensemble des maires des communes lorsque les agents susceptibles d’être équipés de caméras mobiles sont employés par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et mis à la disposition de plusieurs communes.
Objectifs poursuivis par le traitement et finalités
Les objectifs poursuivis par le traitement des données sont : – la prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale ou des gardes champêtres ; – le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ; – la formation et la pédagogie des agents.
Utilisations exclues du champ de la norme
Les agents de police municipale ou les gardes champêtres ...
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