Étapes du cadre juridique applicable aux gardes particuliers
Textes applicables
- Code de procédure pénale, article R.15-33-29 (décret n° 2020-128 du 18 février 2020)
Les gardes particuliers ne peuvent entrer en fonctions qu’après avoir prêté serment devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le territoire à surveiller ou l’un d’entre eux, au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l’une de ses chambres de proximité.
La formule du serment est la suivante : « Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d’observer en tout les devoirs qu’elles m’imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l’occasion de l’exercice de mes fonctions. »
La ...
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