Évolution de la description du trottoir
Le 2 juillet 2015, le décret n° 2015-808 relatif « au plan d’actions pour les mobilités actives et au stationnement » créa et introduisit dans le code de la route (CR) la notion d’arrêt et de stationnement « très gênant ».
Dans le même temps, c’est de façon conséquente qu’était modifié le premier alinéa de l’article R.417-10 du CR puisque les mots « passages ou accotements réservés à la circulation des piétons » ont été supprimés de la base légale. Ainsi, c’est sans ambiguïté que les articles R.417-10 et R.417-11 du CR, dans leur rédaction actuelle, permettent de sanctionner les véhicules arrêtés ou stationnés sur un trottoir. Mais qu’en est-il désormais d’un véhicule placé sur un accotement ? Dans ...
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