Saisi par la voie de la question prioritaire de constitutionnalité, le juge constitutionnel a examiné le régime législatif de l’hospitalisation d’office des personnes atteintes de troubles mentaux.
Inscrit notamment à l’article L.3213-2 du code de la santé publique (CSP), celui-ci permet au maire – ou à Paris au commissaire de police – de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris de privation de liberté, à l’égard d’une personne dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes.
La requérante soutenait que ces dispositions, insuffisamment encadrées, méconnaissaient les exigences constitutionnelles protégeant la liberté individuelle.
Notion juridiquement floue- En effet, l’article L.3213-2 du CSP permet qu’une mesure de ...
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