Principe : la liberté de distribution de tracts et d’imprimés sur la voie publique
L’exercice de cette liberté est libre, dépourvu de toute obligation de déclaration, mais il doit être concilié avec le pouvoir de l’autorité chargée de la police municipale de prendre les mesures indispensables au maintien de l’ordre et de la tranquillité, ainsi qu’à la sauvegarde de l’hygiène publique et de l’esthétique. L’exercice d’une liberté publique étant en jeu, le juge administratif vérifie l’adéquation de la mesure de police, et donc les limitations apportées aux libertés publiques. D’une manière générale, les mesures prises par le maire doivent être précises, fondées sur un trouble à la sécurité, à la tranquillité, à la salubrité ou ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Club Prévention-Sécurité
VOUS N'êTES PAS ABONNé ?
Testez notre Offre Découverte Club Prévention-Sécurité pendant 15 jours
J’en profiteThèmes abordés
