Cadre juridique
Code de l’environnement, article R.541-85-2 (décret n° 2020-1575 du 11 décembre 2020)
Les agents désignés conformément aux dispositions de l’article R.541-85-1 prêtent serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative, au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l’une de ses chambres de proximité. Un procès-verbal en est dressé et une copie remise à l’intéressé.
La formule du serment est la suivante : « Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d’observer en tout les devoirs qu’elles m’imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l’occasion de l’exercice de mes fonctions. » Ce serment est identique à celui des gardes ...
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