Les droits notifiés à la personne soupçonnée avant chaque audition
Il est prévu par l’article 61-1 du code de procédure pénale, qu’avant d’être entendue librement sur la commission des faits dont elle est soupçonnée, la personne doit être informée :
– de la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise ou d’avoir tenté de commettre ;
– du droit de quitter à tout moment les locaux où elle est entendue ;
– le cas échéant, du droit d’être assistée par un interprète ;
– du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ;
– si l’infraction pour laquelle elle est entendue est un crime ou un délit puni d’une ...
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