Le garde champêtre et l’audition libre : le procès-verbal d’audition

Publié le 18/02/2021 • Par Christian Comin Michel Genova • dans : Fiches pratiques de la police territoriale

Justice, droits — Bits and Splits/AdobeStock

L'article 24 du code de procédure pénale et l'article L.172-8 du code de l'environnement confèrent au garde champêtre la possibilité de procéder à des auditions libres (se reporter à la fiche 155/02 qui présente le cadre légal de l'audition libre). Cette fiche propose un modèle d'audition adapté.

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