Textes fixant les compétences d’attribution des agents verbalisateurs
• Cadre juridique de la compétence d’attribution des agents de police municipale et des gardes champêtres
Code de procédure pénale, article R.15-33-29-3 (décret n° 2022-452 du 30 mars 2022) – extrait : « Les contraventions prévues par le code pénal que les agents de police municipale, les gardes cham pêtres, peuvent constater par procès-verbaux lorsqu’elles sont commises sur le territoire communal, sur le territoire pour lesquels ils sont assermentés et qu’elles ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête sont les suivantes : 5° Abandon d’ordures, déchets, matériaux et autres objets, prévu par les articles R.632-1, R.634-2, R.635-8 et R.644-2 du même code ; ...
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