Engins de déplacement personnel (4) : les infractions commises par les conducteurs

Publié le 12/12/2020 • Par Cécile Hartmann • dans : Fiches pratiques de la police territoriale

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Le tableau ci-après présente les contraventions que les agents de police municipale et les gardes champêtres sont habilités à verbaliser en application de l’article R.130-2 du code de la route qui fixe les compétences d’attribution de l’agent de police municipale et l’article R.130-3 qui fixe les compétences d’attribution du garde champêtre. Ce tableau est à jour au 24 juin 2020, date du dernier arrêté ministériel relatif aux infractions commises par les conducteurs d’engins de déplacement personnel motorisés ou non motorisés. Les agents de police municipale et les gardes champêtres sont habilités à exercer leurs prérogatives respectives prévues lorsqu’ils constatent une contravention par procès-verbal.

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