La fiche 163/04 présente le comportement professionnel de l’agent de police municipale et du garde champêtre. La fiche 169/04 présente, dans un tableau, les contraventions relatives aux restrictions de circulation, de déplacements, de rassemblements, de port du masque, de transports irréguliers. La présente fiche porte sur l’obligation de présenter un passe sanitaire ou un test antigénique ou PCR de moins de 72 heures négatif au Covid-19 , les activités interdites, la protection du dispositif de santé, l’obligation d’isolement et de mise en quarantaine, la réitération des faits relatifs à la lutte contre l’épidémie de Covid- 19, qui relèvent en droit de la compétence de l’agent de police municipale et du garde champêtre en application de ...
Article réservé aux abonnés
Club Prévention-Sécurité
VOUS N'êTES PAS ABONNé ?
Testez notre Offre Découverte Club Prévention-Sécurité pendant 15 jours
J’en profiteThèmes abordés
