La fiche n° 161/04 expose les interdictions et les obligations liées à l’état d’urgence sanitaire. La fiche n° 162/04 analyse le cadre répressif mis en place pour verbaliser les délits et les contraventions, liés à l’état d’urgence sanitaire. La fiche n° 163/04 présente le comportement professionnel de l’agent de police municipale et du garde champêtre. La présente fiche présente dans un tableau les contraventions relatives aux restrictions de circulation, de déplacements, de rassemblements, de port du masque, de transports irréguliers qui relèvent du droit de la compétence de l’agent de police municipale et du garde champêtre. La fiche n° 170/04 porte sur les autres contraventions et délits relatifs à la gestion de la sortie de crise sanitaire ...
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