Le rapport enregistré à la Présidence du Sénat le 28 juin 2011 rappelle que l’intégration en droit français des règles communautaires a considérablement fragilisé l’activité sociale des collectivités territoriales. Désormais, la plupart des services sociaux sont en réalité à caractère économique au sens de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE), ce qui implique que leur activité est donc soumise aux règles communautaires du droit de la concurrence. Or, ces règles sont inadaptées à la conception française du service public et risque de mettre en péril la liberté des Etats membres d’organiser leurs services sociaux conformément aux besoins de leurs usagers et aux caractéristiques de l’organisation de leur territoire.
Dans ce sens, le rapport pose notamment la question de la ...
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