Cadres juridiques prévus pour les ASVP
– Arrêté du 13 octobre 2014 portant création du système de contrôle automatisé
Les visas
Vu le code de la route, notamment les articles L.121-2, L.121-3, L.130-9, L.225-1 à L.225-9, L.330-2 à L.330-5, R.330-1 à R.330-5 ;
– Article 4 modifié par l’arrêté du 14 avril 2020 – extrait
« I. – Pour les infractions relatives à la circulation routière :
1° ; ) les fonctionnaires habilités à constater des infractions au code de la route
2° Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l’article 3 :
– les officiers ou agents de police judiciaire, les agents de police judiciaire ...
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