Les cadres juridiques prévus pour les agents de police municipale
– Arrêté du 13 octobre 2014 portant création du système de contrôle automatisé
« L es visas V u le code de la route, notamment les articles L.1 21-2, L.1 21-3, L.1 3 0-9, L.225-1 à L.225-9, L.33 0-2 à L.33 0-5, R.33 0-1 à R.33 0-5. »
– Article 4 modifié par l’arrêté du 14 avril 2020 (extrait)
« I.- Pour les infractions relatives à la circulation routière : 1° Ont accès à tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l’article 3, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d’ en connaître : -les agents de police judiciaire adjoints et les gardes champêtres ;
2° Sont destinataires de tout ou ...
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