Données collectées par le système LAPI : « principes »
Les collectivités territoriales et leurs prestataires doivent prendre en compte les recommandations émises le 14 novembre 2017 par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), relatives à la réforme du stationnement payant. La Cnil considère ainsi que les collectivités doivent tenir compte des cinq principes clés (voir fiche pratique de la police territoriale n° 54/05), fixés par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés ».
Les données sont collectées dans un but bien déterminé et légitime et ne peuvent être utilisées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial. Seules les données strictement nécessaires à la réalisation de l’objectif poursuivi ...
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