Aux termes de la loi de transformation de la fonction publique, collectivités et établissements publics doivent mettre en place un dispositif pour recueillir les signalements des agents s’estimant victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes.
Elles doivent aussi les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Il s’agit également de rassembler les signalements de témoins de tels agissements.
« Il aura fallu attendre neuf mois pour qu’un décret d’application (1) soit publié, à la vieille du confinement, dans l’indifférence générale, avec une obligation ainsi repoussée au 1er mai ...
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