La compétence d’attribution
Article L.3136-1 du code de la santé publique (loi n° 2020
-290 du 23 mars 2020) (extrait)
« Le f ait de ne pas respecter les mesures prescrites par l’autorité requérante prévues aux articles L.31 31-8 et L.31 31-9 est puni de six mois d’ emprisonnement et de 10 000 € d’ amende.
Le fait de ne pas respecter les réquisitions prévues aux articles L.31 31-15 à L.31 31-1 7 est puni de six mois d’ emprisonnement et de 10 000 € d’ amende.
La violation des autres interdictions ou obligations édictées en application des articles L.31 31-1 et L.31 31-15 à L.31 31-1 7 est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Cette contravention peut faire l’objet de ...
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