Les délits commis dans le contexte de l’épidémie
Les circulaires du 25 mars 2020 et du 14 mai 2020 présentent les infractions et les mesures de police applicables dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie Covid-19. Deux nouveaux délits spécifiques à l’état d’urgence sanitaire s’ajoutent aux délits de droit commun qui sont favorisés par confinement et le déconfinement des citoyens.
Le délit de refus de déférer à une réquisition ordonnée, dans une circonscription territoriale où l’état d’urgence sanitaire est déclaré, est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 10 000 euros d’amende. Il est susceptible d’être commis par des gérants de pharmacie ou de parapharmacie qui continuent de détenir ...
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- Circulaire de présentation des dispositions applicables pendant l’état d’urgence sanitaire et relative au traitement des infractions commises pendant l’épidémie de Covid-19 du 25 mars 2020, NOR : JUSD 2008358 C – CRIM – 2020-10/H3 – 24 mars 2020
- Arrêté du 14 avril 2020 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2004 portant sur le système de contrôle automatisé (JO du 16 avril 2020, texte 19)
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