La police portuaire des ports de plaisance comprend deux niveaux d’intervention réglementaire : la police du plan d’eau qui tend à organiser les mouvements de navires et d’engins sur l’ensemble du périmètre portuaire ; et la police domaniale dont le but est la conservation du domaine public portuaire et la réglementation de l’exploitation du port de plaisance. Cette fiche expose le cadre juridique applicable aux ports de plaisance et propose un exemple de plan indicatif d’un règlement particulier de port de plaisance décentralisé pris au titre de la police du plan d’eau et de conservation du domaine public.
Le périmètre du pouvoir de police portuaire
Aux termes de l’article L.5331-1 du code des transports (CT), les dispositions relatives à la police du plan d’eau s’appliquent à l’intérieur ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Club Prévention-Sécurité
VOUS N'êTES PAS ABONNé ?
Testez notre Offre Découverte Club Prévention-Sécurité pendant 15 jours
J’en profiteThèmes abordés
