Le cadre législatif et réglementaire du RSD
Le règlement sanitaire départemental a été prescrit en application de l’ancien article 1er du code de la santé publique qui disposait que : « dans tous les départements, le préfet est tenu, afin de protéger la santé publique, d’établir un RSD applicable à toutes les communes du département ».
Cet article a été remplacé par l’article L.1311-1 du CSP qui prévoit que : « sans préjudice de l’application de législations spéciales et des pouvoirs reconnus aux autorités locales, des décrets en Conseil d’État, pris après consultation du Conseil supérieur d’hygiène publique de France, fixent les règles générales d’hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de l’homme, notamment en matière :
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