A peine modifié par la loi « Carle » du 7 novembre, le régime juridique applicable aux gens du voyage refait parler de lui. Dans une décision récente, le Conseil d’Etat a eu à se prononcer sur les articles R.111-42 et R.111-49 du code de l’urbanisme relatifs aux résidences mobiles de loisirs et aux caravanes. En effet, deux requérants l’ont saisi d’une demande en annulation du refus implicite du Premier ministre de retirer, modifier ou abroger ces articles afin d’autoriser les gens du voyage qui le souhaitent à vivre dans des caravanes et résidences mobiles sur les terrains leur appartenant.
Régime juridique spécifique
Car les requérants, propriétaires d’un terrain, situé dans une zone du plan local d’urbanisme communal où l’installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes ...
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J’en profiteRéférences
- Loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites
- Conseil d’Etat, 9 novembre 2018, req. n°411010
- Code de l’urbanisme, article R.111-31
- Code de l’urbanisme, article R.111-42
- Code de l’urbanisme, article R.111-49
- Pacte international relatif aux droits civils et politiques, article 17
- Convention européenne des droits de l'homme
- Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage
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