Cadres juridiques
Accès de l’ASVP au système d’immatriculation des véhicules (SIV)
Code de la route, article L. 130-4 (loi n°2022-52 du 24 janvier 2022)
« Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police judiciaire, ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions prévues par la partie réglementaire du présent code ou par d’autres dispositions réglementaires, dans la mesure où elles se rattachent à la sécurité et à la circulation routières :
3° Les agents titulaires ou contractuels de l’État et les agents des communes, titulaires ou non, chargés de la surveillance de la voie publique, agréés par le procureur de la République ;
9° Les agents verbalisateurs mentionnés à l’article L.116-2 du Code de la voirie ...
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