C’est en mai 2017 que le sénateur Jean-Claude Carle (LR, Haute-Savoie) avait déposé, avec d’autres sénateurs de son département, cette proposition de loi relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les campements illicites.
Le constat de départ : presque vingt ans après la loi Besson du 5 juillet 2000, il manque encore 30 % des places prévues par les schémas départementaux d’accueil, selon un rapport de la Cour des comptes de 2017. De plus, « seulement 55 à 60 % des aires réalisées sont réellement occupées, alors même que des stationnements illicites demeurent par ailleurs », indiquaient les sages de la Rue Cambon l’année dernière.
Un délai de deux ans pour réaliser les schémas départementaux
L’article 1 de la proposition de loi clarifie ...
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