Accès au système national des permis de conduire et au système d’immatriculation des véhicules : l’agent de police municipale

Publié le 31/08/2018 • Par Cécile Hartmann Vincent Champenois • dans : Fiches pratiques de la police territoriale

Le décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précise les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules par les agents de police judiciaire adjoints. Il s'applique à ce titre à l'agent de police municipale.

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Les textes applicables

• Article L.225-5 du code de la route (loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016) extrait

« Les informations relatives à l’existence, la catégorie et la validité du permis de conduire sont communiquées :

1° à 5°

5° bis Aux agents de police judiciaire adjoints et aux gardes champêtres, aux seules fins d’identifier les auteurs des infractions au présent code qu’ils sont habilités à constater. »

• Article R ...

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