L’accès au système national des permis de conduire (SNPC)
- Les textes applicables
• Article L.225-5 du code de la route (loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016) extrait
« Les informations relatives à l’existence, la catégorie et la validité du permis de conduire sont communiquées :1° à 5°
5° bis Aux agents de police judiciaire adjoints et aux gardes champêtres, aux seules fins d’identifier les auteurs des infractions au présent code qu’ils sont habilités à constater. »
• Article R.225-5 du code de la route (décret n° 2018-387 du 24 mai 2018) extrait
« I. Parmi les autorités et personnes énumérées à l’article L.225-5, reçoivent communication des informations mentionnées à cet article, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaître, au moyen d’un accès direct :[90% reste à lire]
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