Accès au système national des permis de conduire (SNPC)
Textes applicables
Code de la route, article L. 225-5 (loi n°2023-479 du 21 juin 2023) – extrait
« Les informations relatives à l’existence, la catégorie et la validité du permis de conduire sont communiquées :
5° bis Aux agents de police judiciaire adjoints et aux gardes champêtres, aux seules fins d’identifier les auteurs des infractions au présent code qu’ils sont habilités à constater. »
Code de la route, article R. 225-5 (décret n°2024-1236 du 30 décembre 2024) – extrait
« I. Parmi les autorités et personnes énumérées à l’article L. 225-5, reçoivent communication des informations mentionnées à cet article, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaître, au moyen ...
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