Longtemps, la pratique des coupures d’eau a été largement utilisée pour régler le problème des impayés. Le Conseil général de l’environnement et du développement durable en dénombrait 100 000 en 2011. Difficile d’obtenir des chiffres officiels récents, mais de l’avis même de France Libertés, qui a gagné 21 procès pour coupures d’eau illégales (1), la source semble se tarir : « La position officielle de Veolia et de la Saur a changé », estime Emmanuel Poilane, son président. Pourtant, les dernières condamnations ne remontent qu’à février.
Désormais, en cas de non-paiement, la fourniture d’eau doit être maintenue et le foyer en difficulté financière doit obtenir une aide par le FSL, géré par le département. Initialement prévu pour le logement et l’énergie, il a été étendu à l’eau. Mais il présente plusieurs lacunes. Selon la FP2E, seulement 25 000 abonnés en bénéficient, sur 40 000 foyers potentiels. Les annulations de factures d’eau à la demande du FSL sont en chute libre (- 25 %). Les personnes en difficulté pour payer leur facture d’eau ne se font donc pas forcément connaître. Pour améliorer ce point, la loi « Brottes » de 2013 a proposé d’expérimenter des mesures préventives de tarification sociale de l’eau.
Vers un droit pour tous
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