La dernière circulaire ministérielle concernant les ASVP était celle du 15 février 2005 (NOR INT D 0500024 C), relative aux agents communaux. Le 23 février 2016, la commission consultative des polices municipales prenait en compte l’évolution des recrutements d’agents communaux affectés à la surveillance de la voie publique et des missions de plus en plus nombreuses qui leur sont confiées par les maires.
Résumé de la circulaire NOR INT D1 70 18 97 C (28 avril 2017)
« Les quelque 7 000 agents de surveillance de la voie publique (ASVP) sont des agents communaux dont les usagers de la voie publique connaissent l’existence depuis plusieurs décennies, sans nécessairement discerner précisément l’étendue de leurs missions et prérogatives. Les ASVP peuvent être en fonction dans des communes non nécessairement pourvues d’un service de police municipale (3900 services de police municipale en France ...[90% reste à lire]
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