La notion de domicile
Au plan pénal, ce sont les infractions de violation de domicile et le régime des perquisitions qui sont à l’origine d’une jurisprudence importante. La définition du domicile retenue par les juges est particulièrement large. Constitue en effet un domicile « non seulement le lieu où une personne a son principal établissement, mais encore le lieu où, qu’elle y habite ou non, elle a le droit de se dire chez elle, quels que soient le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux » (cass. crim., 22 janv. 1997).
Ont ainsi été considérés comme des domiciles : un appartement loué, une maison de vacances, même temporairement inoccupée, les dépendances d’une maison se trouvant dans l’enceinte même de la maison ou à proximité immédiate ...
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