La Commission mixte paritaire qui s’est tenue lundi 13 décembre a bel et bien entériné le prélèvement sur les organismes de logement social. Pour les années 2011, 2012 et 2013, son montant s’élèvera à 245 millions d’euros.
Inscrite dans le projet de loi de finances et votée par l’Assemblée nationale fin novembre à hauteur de 340 millions d’euros, elle avait été ramenée à 150 millions lors du vote du budget par les sénateurs, le 7 décembre.
Le mécanisme de cette nouvelle taxe est complexe et contient deux prélèvements distincts :
- La 1ère contribution, d’un montant de 175 millions d’euros, est calculée à partir du potentiel financier des organismes HLM (hors subventions).
- Le 2ème prélèvement – 70 millions d’euros par an – , il s’effectuera sur la Caisse de garantie du logement locatif ...
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