En cas d’audition libre dans les locaux du service
En application des articles L.172-8 du code de l’environnement et 61-1 du code de procédure pénale, les droits doivent être notifiés, à peine de nullité de l’audition libre.
Les clichés photographiques
Il est possible de joindre les photographies prises et utiles à la procédure :
- l’engin ou le véhicule motorisé utilisé par l’auteur ;
- les lieux de circulation : hors une voie autorisée et prévue à cet effet.
Transmission
5 jours après la clôture du PV (L.172-16 du code de l’environnement)
Récapitulatif des prérogatives respectives des agents des collectivités territoriales
Il faut adapter le procès-verbal en fonction des textes relatifs à la compétence ...
Article réservé aux abonnés
Club Prévention-Sécurité
VOUS N'êTES PAS ABONNé ?
Testez notre Offre Découverte Club Prévention-Sécurité pendant 15 jours
J’en profiteThèmes abordés
