Inhumation dans le cimetière communal d’un cercueil abandonné dans un caveau provisoire
L’article L.2213-7 du CGCT dispose que le maire ou, à défaut, le représentant de l’État dans le département, pourvoit d’urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment sans distinction de culte ni de croyance. En outre, aux termes de l’article R.2213-29 du CGCT, le dépôt du cercueil dans un caveau provisoire ne ...
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